Les démarches administratives

Etat civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille.

 Acte de naissance, acte de mariage (Source : Service Public)

Un acte de naissance ou un acte de mariage peuvent donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’un acte de naissance si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l’acte (chacun des époux),
  • un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
  • un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple)

À noter :

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte

Acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.

Livret de famille

Pour tout renseignement complémentaire concernant les demandes d’acte d’état civil ou les livrets de famille, rendez-vous sur le site du Service Public. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact ci-dessous.

Formulaire de contact : demande de renseignement état civil

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    Afin de transmettre le présent formulaire, merci de lire et valider les informations suivantes.
  • Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Ternay pour Le traitement des demandes.
    Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées au service technique, au service communication ou au services administratifs. Tous ces services sont situés dans la communauté Européenne.
    Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : MAIRIE DE SAINT-JUST-LUZAC - 9 Place André Dulin, 17320 Saint-Just-Luzac - Tél : 05 46 85 13 03

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