Enquête préalable à la qualification des biens sans maître

Enquête préalable à la qualification des biens sans maître

Saint-Just-Luzac le 11 avril 2023

Au regard de l’article 1123-1 1* du code général de la propriété des personnes publiques, la Commune de SAINT-JUST-LUZAC engage une procédure de reconnaissance de bien sans maître pour les parcelles: ZK 86 – 87 et 136 sis au lieudit « Fief de Pépiron ».

Les derniers propriétaires connus sont Monsieur et Madame Camille Pontine-Marchesseau décédés tous les deux depuis plus de 30 ans

sans qu’aucun héritier ne se soit manifesté.

Toutes personnes justifiant de droits fonciers sur ces parcelles peuvent s’adresser à la Mairie ( 05 46 85 13 03 ) jusqu’au 15 septembre 2023.

Ghislaine LE ROCHELEUIL-BEGU

Maire de SAINT-JUST-LUZAC